Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... opposait un commercial argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de ... à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de ...
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L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve ... la présence d’un « sollicitor » ( Chappell v. The United Kingdom , 1989). Comparaison avec le droit ... d’appel de Paris le 06.07.1993 : « foi est due au titre », la supposition ne peut être attaquée à ce niveau ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... l’avortement en Espagne est sa définition et son statut. S’il apparaissait clairement dans la LO 2/2010 ... lobbies très conservateurs" qui opèrent en Europe ». [8] BIBLIOGRAPHIE: Sources légales: Anteproyecto de Ley ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... uniquement dans trois cas, dont le motif personnel [8] . Le licenciement doit être justifié socialement ( ... la nécessité de remplacer définitivement le salarié [18] . Ainsi le motif du licenciement n’est pas axé sur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... Loi fondamentale. Depuis son arrêt « Kloppenburg » du 8 avril 1987, la Cour a développé une argumentation ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... associés demandent la restitution des sommes versées au titre du transfert. Considérant que la clause compromissoire ... attaque alors la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci estime que la ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... procédure arbitrale (Thalès contre Euromissile, Paris, 18/04/04) montre peut-être ici les limites de cette faveur, ...