Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... après les élargissements successifs et à venir. A titre d’exemple, le nombre de mariages mixtes célébrés ... Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... de perdre sa propriété à cause de l’acquisition à titre originaire d’un acquéreur postérieur qui de bonne ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Ines Amar Supreme Court of the United States, Timothy Mark Cameron Abbott v Jacquelyn Vaye ... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ... le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... A comparison of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le principal ... du droit de suite qui lui est propre. (Article L.122-8 du CPI). Ce droit qui permet à l’artiste d’œuvre ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... collectifs existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette figure n’existe pas dans la ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » ... la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la conséquence de dispositions législatives ; à titre d’exemple, l’Espagne l’a intégré dans sa ... d’une difficulté ultérieure d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le sursis à ... l'Actualité juridique française, décembre 2002 ; - Le statut juridique du principe de précaution en droit ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande instance. Il existe un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle