LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ... Naissance de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 Gaur, K. D., Criminal Law: Cases and ... , révisé par Hon’ble Mr. Justice C. K. Thakker, 8 th ed., © Ashoka Law House. New Delhi (India), 2004, vol. ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la ... a déclaré cette loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... dans un type précis de discrimination ou dans une seule catégorie de victimes. Beaucoup d’institutions ... municipale. En juin 2010, le réseau se composait de 8 entités telles que l’Association de la Commission ... Racisme et la Xénophobie . Il a été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que l’auteur détient sur son œuvre, reste au même titre que son droit moral, essentiellement personnel (P. ... du terme « Ausstellungsrecht » des §§ 15 et 18 de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le droit ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de construire le code du ... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien 8 ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au choix des formes et ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... Commentaire de l'Arrêt Pannon de la CJCE, Procédures n° 8, Août 2009, comm. 275). Lorsque le juge allemand se trouve ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ... », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un décret du 18 mars 2009 instaure un système de clauses grises où l'on ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar Brève histoire ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de servir ... connu notamment pour ses re-photographies, telles que Sans Titre ( Cowboy), a l'origine de Sam Abell, et Spiritual ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation