Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
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... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou ... de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... Regulation, Workshop, Compilation of briefings 2016, pp. 18-28. Textes officiels Droit français Code de procedure ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En ... e Información acerca del Derecho Extranjero, Convenio de 8 de marzo de 1979, (BOE de 13 de enero de 1988) Reglamento ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
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... Européenne, celle-ci apporte des précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par ... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... ou dans Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046 contre Facebook Ireland. L’arrêt irlandais met ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ... sur sa compétence. De plus, en vertu de l’article 8§1 de la Convention, les décisions des juges désignés ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... Enforceability of Annulled Foreign Arbitral Awards in the United States: A Critique of Chromalloy", 17 B.U. Intl L.J. ... d'une sentence annulée dans son Etat d'origine", 18 Bull. ASA 60, 64-65, 2000). Bibliographie sélective ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est ... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... à chacun des pays une liberté de choix quant au statut des droits des couples de même sexe, et que ce ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel