UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du ... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées (A) mais celui-ci renvoie la compétence aux États Membres, qui s’inspirent du règlement et de son ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été ... Contractantes (HPC), concernant « tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux transsexuels opérés leur ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Puis dans l’affaire Goodwin la Cour a exigé des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un ... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... s’agit aussi d’« adapter la législation existante aux développements économiques et commerciaux, qui ... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... Mot-clés: