... Internationale (CPI), et adaptée en droit français
aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire
aux juridictions nationales, les États sont les premiers ... du génocide par le Statut de la CPI se limite en revanche
aux quatre groupes précités, et ne semble pas reconnaître ...
... phénomène global, et plus particulièrement en France et
aux Etats-
Unis, centres culturels et berceaux du postmodernisme, c'est ...
... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer
aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... pour refus de coopérer, courir le risque de révéler
aux autorités des informations compromettantes, mentir et ... en la matière, notamment vis à vis des limites que les
Etats peuvent imposer au droit au silence, nécessaires au ...
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face
aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte
aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ... 485 du Code du Travail chilien autorise les restrictions
aux droits fondamentaux du salarié, dès lors que celles-ci ...
... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait
aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'
aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... et en droit russe) : Nous allons nous intéresser
aux caractéristiques principales de prêt à usage et son ...
... une indication d’âge est donc généralement ajoutée
aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... destination des enfants et qui s’adresse plus largement
aux familles. Le théâtre Dunois dans le XIII e ... est puissant et garantit une certaine accessibilité
aux plus petit·es en créant différentes images sous leur ...
... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter
aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... que seules des « raisons impérieuses », liées
aux circonstances de l'espèce, peuvent justifier qu'il ne ... he is subjected to police questioning » (§48) (Les
Etats membres doivent prendre leurs dispositions pour que la ...
... et donc une portée limitée par la bonne volonté des
Etats. L'Allemagne semble avoir progressé en matière de ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée
aux actes d'extrême-droite. La notion française de ... 3) Des organismes de lutte contre la discrimination
aux pouvoirs contestés L'ADS a un rôle d’information et ...
... d’accession au statut de groupe religieux, signifié
aux Églises de scientologie. Ne bénéficiant pas des droits ... de proportionnalité en jugeant que l’atteinte portée
aux droits des requérants n’était pas « nécessaire » ... auparavant interdits, et a exprimé son opposition
aux activités religieuses étrangères et ainsi conduit le ...
... aussi et surtout de garantir une protection suffisante
aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ... Resolution) sont une technique très développée
aux Etats-
Unis. La conciliation et la médiation sont les principaux ...
