La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent souvent de se ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en toutes circonstances ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs en difficulté d’exécuter leurs obligations ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... du secret professionnel est entendue comme un droit fondamental. Les limites du secret professionnel de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... la preuve d’actuations attentatoires à un droit fondamental en raison de leur caractère implicite ou ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... européenne des droits de l'homme. Ce principe fondamental du droit pénal exige que « le système ...
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ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... ponctuellement l’enfant. Il lui faut aussi subvenir aux besoins de l’enfant par le biais de pensions ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... mobiles concernent désormais l’Europe. Assiste-t-on aux prémisses d’une harmonisation des règles du statut ... règles d’attribution du nom belges étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... lié au droit du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, c’est le juge de droit commun qui ...