L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... qui leur permet d’adapter les conventions aux spécificités de leurs systèmes juridiques. Les ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des ... avait déposé la lettre de licenciement dans la boîte aux lettres de la salariée en question. L’employeur en ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la ... de contrôles ont été réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... il est intéressant de constater que ce principe fondamental à la préservation d'un Etat de droit fait ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United ... étaient titulaires de droits d'auteurs. Google permet aux utilisateurs du site d'accéder à des extraits des ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage concurrentiel : d’avantage de ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... 70 ans post mortem auctoris, mais cette durée supérieure aux législations des autres Etats a posé quelques ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le premier ne ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... qu’à la substance du droit. En particulier, il est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit ... de menaces terroristes à l’intérieur de leurs frontières (y compris la France). En France, le 19 janvier ...