L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres protégées. Le SCCR (Standing Committee on ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de « somme nulle »). Elle sera ensuite élargie aux situations de somme non nulle, aux jeux coopératifs et ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... définie comme «  un droit humain et un devoir social fondamental  » mais aussi une «  fonction incontestable ... de la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus victimes de violations du DIH de demander ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... de l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la ...

La définition de la grève

... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service ... droit des coalitions ( Koalitionsrecht) qui est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » au lieu ... estime que l'application du régime général des contrats aux contrats de cession n'est pas contraire au droit ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... il semble qu’émerge au Québec un nouveau droit fondamental qui serait un fondement constitutionnel ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... du droit à l’image (sauf lorsque prime un autre droit fondamental, comme le droit à l’information), interdisant ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ...