Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... donnent une vision plus précise des réponses apportées aux débats juridiques, politiques et sociaux qu’engendre ... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... de se vêtir, quant à savoir s’il s’agit d’un droit fondamental ou d’une liberté individuelle. L’enjeu de la ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par ... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... économique totale » pour être en accord avec le droit fondamental de la propriété (Art 14 de la Loi fondamentale) ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... L’événement doit être imprévisible, extérieur aux parties et doit bouleverser l’économie du contrat. ... L’idée semble donc être semblable : ne pas imposer aux cocontractants une modification extérieure à leur ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais ... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... des limites. Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête ... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un encadrement juridique incertain ... Mot-clés: Drones - Police
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... elles aussi de cette protection, engage une action aux fins de faire reconnaître une discrimination sexuelle en ... laquelle leur refus d’étendre la protection de salaire aux femmes dont le salaire aurait du être égal à celui des ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ... la marque monopolisante et opposable aux tiers, il est fondamental que ceux-ci puissent identifier le signe ...
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux réglementations actuelles. Notamment, l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... droit public. Ainsi le droit d’accès à la justice est fondamental dans ces juridictions. De plus leur droit est ...
Mot-clés: