A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne les auteurs de crimes d’une gravité ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... tiennent à la mobilité des personnes, l’ouverture des frontières et l’instabilité des unions (GODECHOT-PATRIS ... « - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... saisies va être accordée dans plusieurs arrêts relatifs aux trois sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ... juridique interne, il a pour conséquence d’accorder aux Länder (entités fédérées) leurs propres hiérarchies ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et artistiques est extrêmement ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... De ce fait, la propriété intellectuelle est un droit fondamental garantie par de nombreux textes internationaux ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de renforcer et de clarifier les exigences imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... que pour toute autre œuvre littéraire. Un arrêt fondamental en la matière précise que rien n’interdisait, ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental selon lequel l’utilisation de la reconnaissance ... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir s’accompagne habituellement ...