L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission européenne, de répondre aux violations de manière trop lente pour réagir de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... particuliers de l’espèce. Cela rejoint un principe fondamental du droit des marques américain, à savoir que la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... en érigeant le droit des données personnelles en droit fondamental, le système américain adopte une approche ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux actes authentiques en matière civile et commerciale. ... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... 'négative' des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir éducatif ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... et le débat autour des catégories ethno raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... la lutte contre les discriminations telle qu’elle existe aux Etats-Unis est-elle possible en France ? L’intérêt ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... spécialisée dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés: