Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... comme protégeant les éléments ‘nécessaires’ à la pratique religieuse, c’est à dire obligatoires dans ... est désormais souhaitable de rechercher plutôt si la pratique est intimement liée à la religion. La pratique ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... est soumis à l’appréciation des juges. En pratique, il appartient au « Crown Prosecution Service ... de l’enfant dans les poursuites judiciaires, Théorie et Pratique en Angleterre et au Pays de Galles ». LCI, ... Mot-clés:
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une ... hypothèse mais rien n’empêche d’envisager que cette pratique puisse entrer dans le cadre du nantissement de ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... coïncider le premier critère avec la condition de mandat explicite et de définition claire des SIEG requise ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie de la ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... que les juges de la CtEDH ont considéré qu’en cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... comment intervenir face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en ... droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en plus : le ... pas été prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est toutefois d’adapter ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon