Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une ... Ce principe suscite des interrogations sur la plan pratique, en effet, face au phénomène des grands groupes ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... des contrats semble jouer un grand rôle dans cette pratique. L’existence du contrat (expression de la volonté ... A la lecture de l’arrêt Kaplan une grande question pratique se pose : s’il faut pour décider que l’arbitre ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... les femmes de l'avortement clandestin en autorisant la pratique de l'IVG dans les hôpitaux publics et privés. La ... http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_bilan_mise_en_oeuvre_recos_ivg_2017_01_17_vf.pdf ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... du BGH Glatzenoperation, 1968). En considération de la pratique réelle, on voit bien que cette argumentation est ... eu de changement de politique et aucune modification de la pratique actuelle de l’OEB n’est impliquée. Par ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... Les droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... être lourdes et complexeset ainsi réduire le recours par les employeurs à la rupture des contrats de travail. ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute ... deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le concessionnaire ainsi que par le mécanisme juridique ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que ... premier lieu.            Sans doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( ... politique d’Aix-Marseille, année 2009/2010. DORSTTER Laura , La difficile mise en place d’un droit à l’oubli ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... au droit des entreprises en difficulté tel qu’on le pratique. Ce dernier s’oriente dans une plus grande mesure ... aux procédures amiables de la conciliation et du mandat ad hoc, puis successivement des sauvegarde, ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... de la classe est si important qu’il serait en pratique difficile de joindre les actions (Numerosity). Il ... demi d’actions individuelles ne serait pas faisable en pratique. Le débat a néanmoins été intense concernant la ...