En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... premier lieu. Sans doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( ... politique d’Aix-Marseille, année 2009/2010. DORSTTER Laura , La difficile mise en place d’un droit à l’oubli ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... de la classe est si important qu’il serait en pratique difficile de joindre les actions (Numerosity). Il ... demi d’actions individuelles ne serait pas faisable en pratique. Le débat a néanmoins été intense concernant la ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... à l‘Egalité entre les femmes et les hommes, Guide pratique pour une communication institutionnelle publique ... Medias Juridiques SA (Genève), pp.117-128, 2008, Pratique du droit administratif. ⟨halshs-00315491⟩ Autres ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... suivis de commentaires officiels. Ils sont écrits par l’American Law Institute qui est composé de nombreux ... généraux et de facteurs variés (II), mais qu’en pratique, le mécanisme n’est pas utilisé de façon ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés par l’utilisateur. Dans cette affaire, La société ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le marché pertinent, et elle s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par ... le TPI en prévoit une si la pratique présente un bilan économique positif. Cela permet d’exempter un abus ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...