La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la ... hors du Chili, celui de décider du lieu de résidence, et par conséquent qualifie le droit du père comme participant ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... ainsi que les conséquences de son application en pratique seront éclaircis ici. La loi allemande sur ... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... discriminations sur la santé, et une certaine forme de pratique eugénique. Cette interdiction s’inspire des ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... constitutionnelle et est donc souvent perçue comme une pratique inattaquable. Ainsi, loin de porter sur l'existence ... de ces différentes mesures montre que toutefois, dans la pratique, elles intègrent souvent des "considérations de ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... n’était présent que dans une moindre mesure dans la pratique des tribunaux internationaux pénaux concernant la ... à la différence des systèmes précités [28] et de la pratique des tribunaux pénaux internationaux [29] . La ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions du droit ... d’ordre public: les fondements théoriques et la pratique en Russie B. Ancel, Loi appliquée et effets en ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Atala constituait une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de ... par la CADH. Par conséquent, toute norme, acte ou pratique discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... Cependant, depuis son adoption, les persécutions subies par les personnes LGBT dans certains pays sont l’objet d’une publicité accrue et de condamnations par des pays occidentaux. En conséquence, les demandeurs ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... que des acteurs de la scène internationale restent liés par celui-ci. Pour éviter de tels problèmes juridiques, la ... des traités et la validité des actes pris par l'UE. Saisie par les tribunaux nationaux, la Cour doit ...