Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les ... ème édition, 2013, pp.195 à 204 S. GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile 2014/2015 – Droits interne ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... et les pratiques des chefs d’Etats Face à la pratique des chefs d’Etat américains, qui faisaient usage ... droit international coutumier, qui se développe avec la pratique des Etats, et qui permet l’usage de la force afin ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ... et de ses collaborateurs (comme envisagé par la directive 2001/20/EC art 6-3). Le rôle du comité est ... cette opinion n’a pas toujours été partagée. En 1991 par le Département de la santé a affirmé que la seule ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... l’ensemble des règles préexistant, qui était marqué par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du ... art. L. 5331-2). Ce dispositif a ensuite été complété par la loi du 27/05/2008, dont l’apport essentiel réside ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ... l’adoption du nouveau traité de Lisbonne, la pratique des accords mixtes a encore de beaux jours devant ... l’avenir être dotée de la personnalité juridique, la pratique devrait alors s’étendre aux piliers non ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... législation particulière au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le ... des personnes handicapées des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... de ses cheveux. Elle fut violée pour cette raison par Poséidon dans le temple d’Athéna. Cette dernière, offensée par ce qu’il s’est passé dans son sanctuaire, transforme ... Une autre version, raconte qu’Athéna la transforme par jalousie pour sa beauté. À partir de ce moment-là, ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ... de violence( attentats, prises d’otages, etc.)commis par une organisation pour créer un climat d’insécurité, ...