Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de substances dangereuses pour l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur ... réparation équitable du dommage causé aux victimes. Du point de vue de l’équité, on peut partir du principe que ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... entreprise allemande ont été licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été ... l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du principe de primauté du droit ... arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). Le tribunal d’Osnabrück a donc écarté ... Mot-clés: licenciement / âge
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ... celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous émerveille encore ... entre les publics et la culture, ne dépend pas que du bon vouloir des salariés en relation avec les publics et des ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... et nécessités légales, la balance a nettement penché pour les croyances religieuses au Royaume-Uni. Dans cet ... nombreuses à la suite de cet arrêt, particulièrement du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... de la cour de Cassation a longtemps été immuable sur ce point, malgré une indécision des cours des différents ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... indique sa réticence à consulter la Cour sur ce point. Et pour cause, les juridictions islandaises et le ... d’étendre le champ de la requête[27]. Le débat sur ce point aura lieu par la suite, lorsque la victime portera ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange