Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... et nécessités légales, la balance a nettement penché pour les croyances religieuses au Royaume-Uni. Dans cet ... nombreuses à la suite de cet arrêt, particulièrement du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... de la cour de Cassation a longtemps été immuable sur ce point, malgré une indécision des cours des différents ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... indique sa réticence à consulter la Cour sur ce point. Et pour cause, les juridictions islandaises et le ... d’étendre le champ de la requête[27]. Le débat sur ce point aura lieu par la suite, lorsque la victime portera ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas ... de police. Ces faits d’actualité montrent à quel point la place de l’avocat pendant la phase de l’enquête ... dès la première heure de GAV pour le droit commun (le point de départ étant soit l’arrestation, soit la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la ... comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement ... devant la CJUE est-il le fruit d’une stratégie mise au point par la Cour ? Il convient tout d’abord de rappeler ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... et la dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole ... par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats ... est cependant « évolutive » (préambule, point e) et la Convention rappelle la réelle ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ... des sanctions relatives aux violences physiques. Sur ce point, la Cour de Cassation argentine a déjà eu ... qu’un Code du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences ... le consentement soit "libre, spécifique et informé". Le point faible de ces conditions est qu'elles ne sont pas assez ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important ... (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des informations, en les rendant illisibles à ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine ... service de la diffusion de la culture, semble entamée. Pour comprendre la décision, il convient en premier lieu ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité