Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
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... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... les experts affirment à plusieurs reprises à quel point des violences, même légères, peuvent avoir de fortes ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de ... mesure concrète n’a été prise. Dès lors, d'un point de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard ... en a été grandement inspiré. A ce titre, si d’un point de vue pratique il est impossible d’envisager une ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les ... du 13 juillet 2001, le législateur allemand a mis un point d’honneur à distinguer le régime juridique des ... admissibles par le droit probatoire. C’est sur ce point que les législateurs allemand et français ont abordé ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... d’activités . (9) Après s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne part du principe que cette présomption ... marché non liquide est d’utilité générale et sert le bon fonctionnement de celui-ci, quand bien même la ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... à la simple mise en place de partenariats enregistrés pour donner effet aux relations homosexuelles, tel est le cas ... de se prononcer sur ces questions mais la doctrine va bon train à ce sujet puisqu’il semble évident que cette ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8% des jours ... délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces deux pays, c’est la reconnaissance ... contrairement à la France où la réglementation est "le point de départ" en matière de droit syndical. Comme le ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... motifs douteux pour une condamnation exorbitante Même du point de vue d’un pays développé, un tel montant de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des ... aussi bien au Royaume Uni qu’en France avec un point commun, celui d’étendre la protection juridique des ... que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... posent des questions diverses et complexes notamment du point de vue du droit de la responsabilité pénale des ... qui avaient l’obligation de maintenir le navire en bon état de navigabilité, comme par exemple la figure de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution