Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... et 2020 en essayant de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... été appliquée, mais on considère qu'elle constitue le point maximal des pouvoirs exceptionnels, comprenant ... sa décision n°15 de 1982. Les juges seraient dans leur bon droit en procédant à une interprétation extensive des ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines ... de la défectuosité des transfusions sanguines. Ce point est une des deux questions centrales dans le jugement ... existait déjà en droit français, ce n’est donc pas ce point qui a causé problème. L’article 1386-12 du Code ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... de la compétence territoriale des juridictions pour les affaires d’enlèvements internationaux ... procédure de médiation pourrait être très longue, au point de priver les parties de leur droit d’accès au juge. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, V. site Internet http://curia.europa.eu .) UsedSoft ...