La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... pas créer d’offre d’emploi indiquant une préférence pour certains candidats, ou une discrimination envers ... (Equal Employment Opportunity Commission, Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors qu’il peut acheter le même ... seulement quelques milliers de kilomètres au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, ... et c’est pourquoi il exige un prix nettement inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un ...La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée ... est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et les femmes. ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif économique, il semble en aller différemment sous ... salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations chômage) ... (les Assedic et l'Unedic qui ont fusionné en 2008 pour former une seule nouvelle entité: le Pôle emploi) ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... également de réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction ... garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. Il ne peut y avoir de ... La durée de la garde à vue étant limitée, il s’agit pour les agents de polices d’être efficaces et d’obtenir ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la ... cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus avant 2019. Se pose la question des ... applicable aux biens matrimoniaux. Certains pays optent pour un rattachement fixe, d’autres permettent un ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question ... organes juridictionnels de contrôle, est condamnable. Du point de vue national, ce sentiment d’impuissance est mal ...
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... Frank (2020) avec ma cousine. C'est vrai que j'ai attendu pour voir ce film depuis juin dernier, car grâce à ... dramatique de Six Feet Under . Cette série avait comme point déclencheur de chaque épisode la mort d’une ... a répondu disant : « Il était un très, très, très bon ami de ton père. » Ball était ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ... convention. Cependant, elle permet de constater à quel point une règlementation sur les informations génétiques ... génétiques en France.( Isabelle VACARIE, « du bon et du mauvais usage des caractéristiques génétiques ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques