La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... ou en tant que membre du tribunal arbitral, ce qui n’est point envisagé en droit français (A). Cependant, la ... prévoient des mécanismes contre toute entrave au bon déroulement de la procédure d’arbitrage (A), qui peut ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... aux Etats-Unis mais également en Europe notamment pour les groupes européens ayant des intérêts aux ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mettent en évidence l’importance que représenterait pour l’environnement l’affirmation d’un principe de ... d'intention. Ces actes possèdent une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe. Pour ... pour remettre à plus tard ces mesures. Ce facteur est un point primordial dans la prise en considération du principe ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ... peut être considérée comme la plus favorable au bon fonctionnement de l’arbitrage. I. La « faculté » ... ne répondent-elles pas toutes les deux aux conditions du bon fonctionnement de l’arbitrage ? Le système français ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune ... hommes et femmes devait être le sexe revendiqué. Au point 34, elle affirme qu’ « une législation, telle que ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... décision commentée p. 451) La cour illustre ce dernier point en faisant en outre référence à l’une des ... cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le point crucial de son raisonnement: dans le domaine de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du travail ». La ... mégaphones, sauf directives spécifiques pour assurer le bon ordre de la manifestation. Or, pendant le défilé, la ... 8 al. 1. Outre les directives visant à assurer le bon ordre de la manifestation, les juges de Karlsruhe posent ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ... morale proprement dite, l’on peut s’interroger sur le point de savoir à qui incombe la charge de la preuve, dans ... des modèles d’organisation des sociétés et de leur bon fonctionnement. En pratique, en vertu du droit italien, ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... a fait de cette instauration légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu ... certains essais cliniques peuvent engendrer des drames pour les participants. Ainsi au Canada, après la mort d’un ... REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de Mme Brazier, et se pose désormais la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour ... des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. ... françaises et allemandes sont identiques sur ce point. La proposition de loi déposée à l’Assemblée ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne