« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du travail ». La ... mégaphones, sauf directives spécifiques pour assurer le bon ordre de la manifestation. Or, pendant le défilé, la ... 8 al. 1. Outre les directives visant à assurer le bon ordre de la manifestation, les juges de Karlsruhe posent ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ... morale proprement dite, l’on peut s’interroger sur le point de savoir à qui incombe la charge de la preuve, dans ... des modèles d’organisation des sociétés et de leur bon fonctionnement. En pratique, en vertu du droit italien, ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... a fait de cette instauration légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu ... certains essais cliniques peuvent engendrer des drames pour les participants. Ainsi au Canada, après la mort d’un ... REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de Mme Brazier, et se pose désormais la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour ... des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. ... françaises et allemandes sont identiques sur ce point. La proposition de loi déposée à l’Assemblée ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la ... mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette nouvelle loi est ... à la reconnaissance du mariage célébré en Syrie du point de vue de l’intérêt de l’enfant est également ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sur la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au ... pénale et à la relative reforme mise en place sur ce point en Italie. I. Droit à l’oubli: la nécessité ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... travaux doctrinaux réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis ... et de passer à la manière douce en élaborant ce CCR. Au point 60 de sa Communication de 2003, la Commission évoque ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen