Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». Depuis la ... par l’opinion dissidente formulée par les juges. Pour cela, il convient de répondre à la problématique ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ... de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... 3 de la CESDH dans son préambule, qui sert ainsi de point de repère pour le CPT. De plus, contrairement au CPT, ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... il était plus aisé, moins dangereux et moins coûteux pour les femmes d'avorter, cherchant ainsi à limiter les ... Président de la République à fixer par décret une date pour un référendum sur l'avortement. Le climat social est ... de l'IVG ? On peut légitimement considérer que le point d'équilibre entre le droit à l'autodétermination de ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ... pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et étrangers pour contester une détention administrative en matière de ... le sol des Etats-Unis, les nationaux américains détenus pour terrorisme disposent-ils de plus de voies de recours que ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des ... du terme clé. La réglementation espagnole eut comme point de départ l'idée selon laquelle il existait une ... 25 octobre 1988 Commission contre France, affaire 312/86, point 15). Concernant «la parité» en France (loi ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... modernes avec ceux utilisés par les organes de pouvoir pour communiquer. Alors qu’internet et le web devient le support le plus utilisé pour s’informer, le gouvernement s’était jusque là ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... Briere Au départ, était l’église Sainte-Geneviève. Pour remplacer l’ancien bâtiment devenu trop vétuste, ... son quinquennat, comme le déclare Fabrice d’Almeida : " Pour un Président, faire rentrer quelqu'un au Panthéon, ... la marque de ce qu'on veut intellectuellement, humainement pour le pays, et c'est aussi se référer à toute une ...La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... et de l'acceptation réciproque des règles, d’un point de vue juridique, la « théorie des jeux » n'est ... (en espérant que son partenaire fasse de même). D’un point de vue juridique, afin d’éviter le « piège » du ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... est une mission fondamentale de la communauté (point 36). En application du principe d’équivalence, les ... la concurrence qu’aux normes d’ordre public internes (point 37). L’article 81 est une disposition d’ordre ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’identifier ce phénomène, ses potentiels bienfaits pour la société et les obstacles qu’il pourra rencontrer. ... Toutefois, les arguments semblent se rejoindre sur le point de l’existence de différents niveaux de convergence. ... en France, a récemment été abandonné le statut du « Bon père de Famille » au profit d’un critère de ...