LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... même moment à l’Ouest, le parlement allemand votait pour la nouvelle loi du droit d’auteur, l’Urhebergesetz, ... le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour la RFA les citoyens de l’ex RDA étaient toujours ... quelques années en Allemagne un regain d’intérêt pour l’ex RDA dans de nombreuses expositions, dans la ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... français en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à ... industriel avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard ... par définition, être tombée dans le domaine public, un point doctrinal d’un intérêt particulier dans le cadre de ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le ... pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... suédoise de l’UE et la commission européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion ... éminente » ayant compétence pour vérifier le bon fonctionnement du programme. C’est ainsi que fut choisi ... et protection du droit au respect de la vie privée : le point de vue du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce point, la Cour rappelle que les détenus continuent à jouir ... que ces limitations ne réduisent pas les droits au point des les atteindre dans leur substance et les priver de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... afro-américain. La CDC utilise plusieurs facteurs pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, ... ce cas la Cour Suprême a décidé de ne pas trancher le point de savoir si la plainte relevait de la clause d'égale ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en ... probante et force exécutoire. C’est sur ce dernier point que la législation italienne divergeait jusqu’à ... incontestées. Pierangelo DAGNA précise cependant que le bon fonctionnement de la suppression de l’exequatur dépend ...
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... la contrepartie au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un contrat en Common Law), de combler ... of such a promise … ». C’est principalement sur ce point que le Promissory Estoppel américain a dépassé le ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ... le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires minimums fixés ... de mois, les étudiants ainsi que les jeunes devraient, du point de vue de la CDU en être exclu. [9] La raison ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... libérés du contrôle gouvernemental et judiciaire. Ce point de vue fait sursauter une majorité de juristes qui ... (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la blockchain en propriété ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts