... de lutte contre les discriminations ont
pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait
pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par ... d’un organe juridictionnel, compétent uniquement
pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des ...
... condamne la capitalisation des intérêts échus
pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... les législateurs français et italien ont jugé
bon d’encadrer cette pratique. En vertu de l’article ... est partagée par de nombreux experts, subsiste un
point fastidieux, à savoir le refus de la jurisprudence ...
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant
pour but ou
pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... du undue burden test, le rational basis test , a
pour point de départ une présomption simple de validité de la ...
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci
pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... la personne sans un contrôle préalable (quatrième
point, paragraphe 3.1 du Protocole du guide pratique ... du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du
point de vue interne qu’international on ne peut juger et ...
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare
pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... plus besoin de capital minimum en France. Sur ce
point, le JOBS Act semble mieux protéger le contributeur que ... possibilité d’investir dans ce type de PME. Ce dernier
point abordé laisse penser que le projet de réforme de ...
... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection
pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ... porté caution solidaire à hauteur de 200.000 DM
pour un prêt consenti par une banque (le demandeur) à la ... doit aussi apposer sa signature. On peut remarquer un
point intéressant lorsque l’on s’intéresse au ...
... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux
pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... constitutionnels. Cependant il ne peut le déclarer que
pour une période de 15 jours maximum et, en cas de ... et imposer des ordres nécessaires afin d´assurer le
bon fonctionnement des services affectés par une grève ou ...
... ayant les liens les plus significatifs avec le contrat.
Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable ... repose sur un système de présomptions de loi applicable
pour certains contrats énumérés aux articles 189 et ... suivie par le for et les autres Etats concernés quant au
point de droit soulevé dans le litige. Un juge doit donc ...
... visait à interdire les clauses abusives qui auraient
pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... juridique. Néanmoins, l’adaptation fut moins aisée
pour le Royaume-Uni, berceau de la Common Law. Les Unfair ... le veut la tradition anglaise seul prévaut le test du «
bon père de famille » (« reasonnable person test ») : ...
... presque deux siècles l'instauration du jury populaire
pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... racional » lui impose de motiver ses décisions sans
pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... criminels ? Ainsi, l'implantation du jury en Argentine
pour les procès criminels est en fait prévue depuis 1853, ...
