L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... à l’image. Cependant, ce principe n’est pas le même pour les enfants qui disposent d’un régime spécial. En ... à l’image des enfants, qui sont souvent trop jeunes pour en comprendre les implications ou qui peuvent ne pas ... des deux parents qui dialoguent et échangent leur point de vue sur la pertinence de la publication, ses ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... suédoise de l’UE et la commission européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion ... éminente » ayant compétence pour vérifier le bon fonctionnement du programme. C’est ainsi que fut choisi ... et protection du droit au respect de la vie privée : le point de vue du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce point, la Cour rappelle que les détenus continuent à jouir ... que ces limitations ne réduisent pas les droits au point des les atteindre dans leur substance et les priver de ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... afro-américain. La CDC utilise plusieurs facteurs pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, ... ce cas la Cour Suprême a décidé de ne pas trancher le point de savoir si la plainte relevait de la clause d'égale ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en ... probante et force exécutoire. C’est sur ce dernier point que la législation italienne divergeait jusqu’à ... incontestées. Pierangelo DAGNA précise cependant que le bon fonctionnement de la suppression de l’exequatur dépend ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... la contrepartie au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un contrat en Common Law), de combler ... of such a promise … ». C’est principalement sur ce point que le Promissory Estoppel américain a dépassé le ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ... le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires minimums fixés ... de mois, les étudiants ainsi que les jeunes devraient, du point de vue de la CDU en être exclu. [9] La raison ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... libérés du contrôle gouvernemental et judiciaire. Ce point de vue fait sursauter une majorité de juristes qui ... (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la blockchain en propriété ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... 1987, a été  réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par ... d’un organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... les législateurs français et italien ont jugé bon d’encadrer cette pratique. En vertu de l’article ... est partagée par de nombreux experts, subsiste un point fastidieux, à savoir le refus de la jurisprudence ...