Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... La CJCE justifie cette annulation en affirmant que le point central de la décision-cadre est la protection de ... d'une directive (Conclusions de l'avocat général, point 77). Cependant, la liberté des parlements nationaux en ...
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A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en ... d’une conception théorique différente. Toutefois, ce point commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au ... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ...
Portrait d'artiste : Kashink
... à ses normes imposées aux femmes, elle va s’en servir pour réfléchir à une nouvelle manière de représenter les ... en plus de proposer un nouvel horizon artistique pour les artistes femmes. La rue est un lieu que tout le ... et permet à des personnes invisibilisées de s'exprimer. Pour Kashink, il est important que le street art reste ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers à une condition de ... italienne, 7 mars 2007, arrêt n°94 [7]Cf. point 4.3 de l’arrêt susvisé [8]Loi n°13 de la région ... constitutionnelle, 11 juin 2014, arrêt n°168 [17]Cf. point 93 de l’arrêt de grande chambre de la CJUE du ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le début de la construction de ... est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements ... de Lisbonne, marque certainement un nouveau tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les ...
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Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... et de l’art étant divergente, il en va de même pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ... intellectuelle et artistique. L’art y est défini pour ce qu’il est ; il trouve sa signification dans ... visible, si bien qu’en voyant l’objet en question, le bon père de famille peut dire qu’il s’agit d’ « art ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au ... le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé sur ce point aussi, la Ligue nationale pour la liberté des ... 2018, n°20727). Il est donc évident comment, d’un point de vue strictement juridique, l’extension de la liste ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par ... en premier lieu de déterminer à qui il s’applique et pour quelles infractions (A). Il semble ensuite pertinent de ... Mot-clés: