Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est ... à Kik de ne pas avoir pris les mesures nécessaires de protection en cas d’incendie. Dans un premier jugement ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de contacts) au cours des dernières semaines. Le but de ces applications : permettre de notifier plus ... du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... pas impossible de détourner l’application de son but premier, pouvant conduire à une stigmatisation des ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... ou de non-retour une seule fois (art. 23(1)). Cela a pour but de réduire la longueur des procédures dans les cas ...La définition de la grève
... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien d'obtenir gain de cause sur les ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a alors établi des garanties (article 68) ayant pour but de neutraliser toute action unilatérale de l’employeur ... subie par le salarié protégé. Néanmoins, cette protection doit tout de même être nuancée puisque, d’une ... d’une immunité absolue mais seulement d’une protection dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ... à savoir l’union d’un homme et d’une femme dans le but de procréer et d’élever les enfants dans un cadre ... justification objective et raisonnable, qui poursuit un but légitime dans une société démocratique et qui ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ... interprétations déformatrices de la Directive dans le but d’augmenter la protection du consommateur . Ainsi, en France, la Cour de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage fermé aux personnes homosexuelles et ... soit marié et non durablement séparé, a ainsi pour but de profiter à la personne retraitée elle-même, mais ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ... comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la protection des droits fondamentaux dans le droit interne des ... par la CEDH et peut se prévaloir d’un standard de protection des droits fondamentaux élevé. Quant au juge ...