A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des représentants étatiques n’a pour fondement que la protection des intérêts de l’Etat. Une fois le ... d’un représentant gouvernemental n’a pas pour but de protéger ses intérêts personnels, mais de lui ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de l'article 51 du Statut des Travailleurs dans le but de licencier onze employés est justifiée car ladite ... les représentants du personnel, de bonne foi et dans le but d'arriver à un accord. Elle pourra adresser des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... et anglaises se sont alignées, en faveur de la protection du patrimoine culturel de l’Etat étranger. Si ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ... lorsqu'il accorde une aide financière au Land dans le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le ... recettes de l'Etat et de la sécurité sociale xlv . Le but étant de parvenir à un chiffrage constant des recettes ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... doit être d’assurer, directement ou indirectement, une protection effective de la vie prénatale (BVerfG, jugement, ... L’Etat s’acquitterait ainsi toujours de son devoir de protection de la vie prénatale, et ce d’une manière plus ... au Bundestag , puis remis au Comité pour le droit et la protection du consommateur pour être examinés [35] . Il ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. [8] DEVERS, A., Loi applicable ... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. III. Ouvrages : J. Carbonnier, ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... alors que tous ces auteurs prétendant poursuivre un même but: l’amélioration du droit. Un aspect économique ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... toutefois une importance moindre puisqu’elle avait pour but de mettre fin à l’obligation des Californiens ... donc la lutte contre leur utilisation frauduleuse et la protection des utilisateurs (Rainer Böhme, Nicolas Christin, ... font bénéficier aux utilisateurs de mécanismes de protection contre les transferts de fonds non autorisés ; ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation ... en France, le petit-fils du musicien a pu invoquer la protection du droit français et le droit moral devant les ... que la France les États-Unis n'offrent pas un régime de protection similaire aux co-auteurs de l'oeuvre. En effet ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs