La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en la ... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le droit fondamental au mariage et le caractère ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en ... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce litige est emblématique du début des ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... les critères de l’extension de la clause compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement ... concepts abordés dans cette étude et qui sont communs aux deux systèmes juridiques . Les expressions « contrats ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de ... d'interprétation. En effet la jurisprudence de ces Etats membres se borne à l'approche manifestement souveraine ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les attaques terroristes favorisent le renoncement aux valeurs démocratiques, le souci de notre sécurité nous ... ou à l’étranger. La spirale de défiance créée aux Etats-Unis par le « Patriot Act » et la légitimation ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... Etat membre le soin d’appliquer ses normes procédurales aux actions fondées sur l’ordre juridique communautaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales, ledit « contrôle de ...