Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et ... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... d’engager des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... y compris le droit de refuser une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ applique un degré de contrôle dit « effectif », le ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... En se fondant sur le raisonnement de la CJCE, la Cour de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des hearsays. Ce ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... in Ireland and the United Kingdom, Irish Law journal 2012, p93 et s. ). Cette exigence de visibilité sociale est ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision ... Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un des ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... la sécurité sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ...