A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... le droit national en dépit du droit communautaire. La Cour de Justice reconnaîtra l'existence de manquements, et ... luxembourgeoise s'est développée sur ce point lorsque la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent fin à la ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ... du test, confronté à la question « qu'est ce qu'un commentaire, qu'est qu'une critique ? », la cour ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... des obligations.… La complémentarité du CPT avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Au niveau ... de l’organe juridictionnel de la CESDH que constitue la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Il est ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle ... repensée et réorganisée. Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous nous intéresserons à ... à l’amiante (III). I- La décision de la Cour de cassation italienne du 6 novembre 2015 : Dans la ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour considérait en effet que la disposition constituait une ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... A) Décisions allemandes B) Décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’Allemagne ... du décret sur les extrémistes, « Radikalerlass », la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... collective. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le 9 mai 2014 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé