La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée ... de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... de la transcription intégrale. Plus précisément la Cour a affirmé que cette reconnaissance en faveur du parent ... pas. En effet, dans un cas singulier  [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... à la Loi fondamentale mais de la loi de transposition. La Cour a considéré que la loi en cause ne prenait pas ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme ... la pratique des États et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle ... des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était très attendue, notamment en raison des ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention ... de réunion pacifique concerne dans l’esprit de la Cour EDH, à la fois les réunions et les manifestations à ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... par les juges français et britanniques :   Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans ... ed, Sweet and Maxwell 2012) Joint Stock Asset Management Company «Ingosstrakh-Investments» v BNP Paribas SA , ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011   ... à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit  ainsi la ... de traitement, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz . La Cour fédérale allemande du travail suit ainsi les ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du déterminer de nouveau si l'exception ... l'autorisation de l'auteur pour exploiter l'oeuvre. La Cour rappelle qu'aux Etats-Unis, il est de jurisprudence ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant ... Cal.App. 285 (Cal. Ct. App. 1931) Sidis v. FR Pub. Corporation, 113 F.2d 806 (2d Cir. 1940) Articles: Giovanna ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème ... dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de cohérence ...