L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... ont été définies dans l’arrêt Spiliada Maritime Corporation v Cansulex Ltd ( 1987 A.C 460) par Lord Goff : ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ... Dans l’arrêt Schenk v. United States de 1919, la Cour estime que « la question, dans chaque cas, est de ... la durée des combats » (E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF (2000)). La cour ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ... des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... des convictions religieuses. Dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le ... www.bundesverfassungsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... toujours échoué : les statistiques données à la cour ont montré que 90 pourcent des demandes formées ... du 28 février 2008 rendu par la Chambre civile de la Cour d’Appel, les requérants se trouvaient être des ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... s’appuya sur de nombreux arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner ... étranger… ne peut être tenu responsable devant cette cour pour un acte commis en tant que souverain a ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... En 2001, dans l’affaire Wright v. Wasilewski, la Cour suprême de l’Ontario accepte que les 20 témoins ... l’arrêt Archambault v. Kalandi rendu également par la Cour suprême de l’Ontario, un témoin autrichien est ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... BlogActiv < https://guests.blogactiv.eu/2018/06/21/%E2%80%A8patent-trolls-are-increa... . [25] Octane Fitness, LLC v ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...