ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , affaire dans ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ... Release No. 17127, 12 Septembre 2001 ; US vs Vitusa Corporation CR. 94-253 (MTB) D.N.J., 1004 3 FCPA Reporter at ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... de la qualification logicielle d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble ... a été décidé dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... RTDCiv., 1998, 87, obs. Hauser.), dans laquelle la Cour avait ordonné l’exhumation du corps du chanteur alors ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... ont alors interjeté appel de la décision devant la Cour d’Appel de Paris (le prononcé du délibéré est ... police. En effet, comme mentionné plus en avant dans ce commentaire, il est difficile, notamment en France, de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci ... de l’entreprise est donc à prendre en compte [19] . La Cour de cassation interprète de manière stricte les ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand