La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... Chapter 10 : International Adoption », Matthew Bender & Company, Inc., 2008. Foster B. « Evolution of the ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ... le témoignage des agents et recueilli les preuves, la Cour a clairement fait savoir aux parties que le contrôle ... de Coblence a été déclarée sans effet [17] . La Cour d’appel a ainsi énoncé un principe selon lequel le ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... ici mieux garantir la sécurité juridique. Ainsi, la Cour de cassation énonça dans l'affaire "SOABI" que "l'Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... et avoir le droit d’être représenté par un avocat. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans les décisions Zadvydas v. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... d’un droit à l’euthanasie La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dû ... leur pays. Bien qu’aucune des décisions rendues par la Cour de Strasbourg ne soit venue de manière claire et ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Unies, les résolutions de l´ONU, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice de même qu´à la compétence ... Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé ... sous le régime de l’AGG. La décision de la cour d’appel estimant que ce n’est pas le handicap du ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... PELLET, Mathias FORTEAU, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article (3° Ed.) en 2 Volumes,2005, ... Mot-clés:
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... né de ce système d’alerte, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a ... Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) - Cour de cassation - Chambre sociale Sites Internet : ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... par le salarié sur son profil Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre ... de celle-ci, de sa liberté d’expression. Ainsi, la Cour d’appel de Besançon a considéré que des propos « ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook