Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
Marion De Castelbajac L'arrêt Brink's consacre la récente tendance ... l'employeur et de la responsabilité du commettant. L'arrêt Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... peine sans faute. Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne ... 63, 66 StGB, Gritt Schöneberg,2002, Dunkler und Humblot GmbH, Berlin). Cette idée est l’œuvre de Franz von ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu ... concernés. En réponse à ces abus, la ministre de la justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP), a proposé ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits acquis ... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ...
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La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit ... vue refuser en 2005 une promotion de directeur du service International Marketing et préférer un collègue masculin. ... la jurisprudence communautaire (v. CJCE Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986, C-170/84 ; ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen qu’au niveau du droit ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... Suprême des Etats-Unis, comme elle l’exprime dans son arrêt Roe v. Wade de 1973, il est un principe selon lequel ...
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La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... elle portait atteinte à la liberté d’expression. Cet arrêt témoigne du profond attachement des américains au ... n° 893, Octobre 2003 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La Communication Decency Act, ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre le droit de l’environnement et le droit commercial international. En outre, les objectifs de réduction de gaz ... à différentes échelles juridiques, notamment en droit international, en droit communautaire, en droit national et ... réduction globale des gaz à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( http://untreaty.un.org/English/ ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans ... Dans sa décision du 27 juin 1991 (BVerfGE 84, 239), la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a ... », R.I.D.P. 2006 (1er/2ème trimestre), p. 177. ➢ Commentaire Albrecht Götz / Gudrun Tolzmann, ...