Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente ... spécialisée dont ils ont besoin. Tout au long de cet arrêt l’effectivité de la norme semble être une question ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution evidence of defendant bad ... Sur ce point, Lord Herschell a déclaré dans un arrêt Makin v. Attorney-General for New South Wales (1894, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... du barreau de Bruxelles et par l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier contre l'interdiction des services ... et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3). ... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de rétorsion ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... nationaux nécessaires, sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient ... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... également à créer la confiance des justiciables dans la justice. En effet, ceux-ci sachant que les informations ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question et a publié ... les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations peut, lors du décès, ... dans le cadre de l’élaboration d’un « Espace de Justice, Liberté et Sécurité » promouvant la libre ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française ... im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52). L’évolution de la ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ... en pratique et non en théorie? La crédibilité de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une ... explique que n’est pas acceptable l’argument de l’arrêt Bowers v. Hardwick selon lequel la sodomie ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v National Blood Authority and another du ... Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... fût débouté par la même juridiction en 2007. Par un arrêt du 17 juillet 2008, la CJUE affirma que la Directive ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... l’un des principes fondamentaux de droit interne et international : la prééminence de l’intérêt supérieur ... à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , en excluant explicitement les cas de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial