Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les ... le critère de l’acceptation générale posé par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente ... spécialisée dont ils ont besoin. Tout au long de cet arrêt l’effectivité de la norme semble être une question ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution evidence of defendant bad ... Sur ce point, Lord Herschell a déclaré dans un arrêt Makin v. Attorney-General for New South Wales (1894, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... du barreau de Bruxelles et par l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier contre l'interdiction des services ... et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3). ... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de rétorsion ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... nationaux nécessaires, sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient ... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... également à créer la confiance des justiciables dans la justice. En effet, ceux-ci sachant que les informations ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question et a publié ... les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations peut, lors du décès, ... dans le cadre de l’élaboration d’un « Espace de Justice, Liberté et Sécurité » promouvant la libre ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française ... im Internationalen Privatrecht), Vahlen Franz GmbH Verlag, 2. Auflage (2008), Rn. 52). L’évolution de la ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...