La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du ... psychologiques de manière continue de 2003 à 2008. L’arrêt attaqué l’a condamné à de multiples peines dont ... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international public, et a vocation à protéger les ... resta toutefois sans suite [20] . Un an plus tard, par son arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 [21] ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... Human Rights ex rel. Thomas Gibson v. N.Y.C. Fried Chicken Corp , le défendeur a été déclaré coupable de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement ... Etats signataires, parmi lesquels vingt membres de l’Union Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, ... des Umweltbundesamtes (vol. 5/03) Erich Schmith Verlag GmbH&Co, Berlin 2003 Bouvier, Antoine La Protection de ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... aux parlementaires français. Compte tenu du caractère international d'Internet, accessible à partir d'un ... également sur la licéité de la source. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en particulier du Règlement (CE) n˚ ... les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... risque de la preuve sur le demandeur. En premier lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en ... statuer afin de ne pas se rendre coupable d’un déni de justice. En deuxième lieu, en procédant à une ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... such compilations through the copyright laws. ») L’arrêt phare en matière de compilation, et plus ... matière de compilations de données factuelles, est l’arrêt Feist Publications v. Rural Telephone Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... remplies afin que le SMS puisse être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ... des preuves admissibles dans le procès civil. Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... Avant que le protocole de Kyoto n’entre en vigueur, l’Union européenne (UE), partie au protocole, a introduit en ... Il a été élargi en 2012 au trafic aérien international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). ... - GG). Selon la jurisprudence explicite de la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG, ...