L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
Thibault Hanotin RESUME L’arrêt Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 ... la continuité de l’arrêt Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar de 2008 qui mettait déjà en avant la forte ... « reality of the situation » ( Emmanuel Gaillard, On International Commercial Arbitration, ed Kluwer, 1999 ) dans ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective ... communautaire » Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits des travailleurs ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Litigation of International Disputes in U.S. Courts de Ved P. Nanda et ... pas besoin d’examiner les conditions dans lesquelles cet arrêt a été rendu. Le jugement est en quelque sorte ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ...
Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... Arbitration, New York Times, 20 Juin 2013). En rendant cet arrêt, la Cour suprême complète une trilogie de décisions ... qui peut être souhaitable en arbitrage commercial international, mais moins en arbitrage du droit de la ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
Chloe Mazzucchetti Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de ... officiels • Sénat, rubrique Europe et International, La responsabilité pénale des mineurs , à ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences techniques ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions ... part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, ... l’invalidité de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie ... le Torture Victims Protection Act, élève le standard international de protection contre la lutte. Et La cour ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu ... illégal est fréquent et délicat à régler. L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon