Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 ... de Berlin (qui est en l’occurrence ici la Cour d’appel) rejeta l’appel et confirma la solution ... directement influencer la manière de travailler. La Cour de cassation estima d’ailleurs, que le travail à ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Paris serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans ... tour de la Défense, ou encore golfeur professionnel, la Cour des Contes s’adresse à vous et a le pouvoir de vous ... dans des hôpitaux , ou encore lors de festivals à l’international. On retrouve également la compagnie dans les ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 BGB ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... sur le nouveau bien (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la lecture de l’article, et comme l’a affirmé un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 ... citer également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) qui reconnaît aux travailleurs et ... novembre 1977), et la grève de solidarité externe que la Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ... Columbia v. Clawans. [2] Leonard W. Levy, Paladium of justice , Ivan R. Dee Publ., 1999. [3] Preuve a contrario ... [11] « Mapp hearing », procédure établie par l’arrêt Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ... employeur de tenir des propos déplacés à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. ... de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice. L’employeur a une responsabilité face à la ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... des systèmes juridiques sous l’influence du droit international (II). I - Le traitement différencié des ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ... pragmatique des preuves à décharge. Un premier arrêt du 23 mai 1997 du Tribunal Supremo est venu ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... de l'UNIIIC, la justice libanaise lance un mandat d'arrêt contre M.Saddik (par.113) qui sera arrête le ... et n'ont pas pu contester leur détention devant une cour indépendante. Le Chef du Bureau de la Défense exigeait ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être ... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... judiciaire. 23 La Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et du respect du droit de la concurrence. Au sein de l’Union européenne (UE), le contrôle des concentrations est ... que communautaire, et même les travaux du Réseau international de la concurrence. Dans ces lignes directrices, ... février 2009, alerte 10. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La notification préalable en ...
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