Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental ... l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la ... de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités peuvent exercer un ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Auteurs et des Éditeurs (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... ou son inaction laissé son dommage s’aggravé. L’arrêt Auchan (Douai, 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant des dommages ... un possible avenir en France. Droit des contrats MBDE Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes en mettant à la disposition des États un outil international (le Protocole) permettant une riposte ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La Traite des Êtres Humains: ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... on alors retenir ? En France il a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... Ainsi dans un arrêt Visa Int'l Serv. Assoc. v. JSL Corp. (2008), alors que Visa n'a pas apporté la preuve que ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... des éventuelles divergences de perception du rôle de l’Union Européenne et de la place qu’occupe véritablement ... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que source ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... – problems compounded or solutions found ?' Justice Journal ) , tandis que la discrimination composée ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... entrait en vigueur , inédite au niveau européen . L' Union Européenne a considéré la question des ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... souvent pas seulement une idée, mais une création. La Cour de cassation a cependant eu l’opportunité de décider ... a également été confirmée par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé que le droit ... 321-2, code de la propriété intellectuelle Droit international Convention de Berne, 1886, article 9 Droit ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ... de la Cour de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 9 octobre 2002 qu’il n’était pas indispensable ... juge de la chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. [3] Article 51.1 du Statut des ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... , EGBGB Art. 15, 2013. - P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, LGDJ 2014. - M. Niboyet/G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé , LGDJ 2013. ARTICLES - H. Péroz, Le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.