Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... les attaques prévisibles. En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. ... du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée par ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 ... étant protégé par l’article 13 de la loi fondamentale allemande prévoyant l’inviolabilité du domicile et le ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... une faute grave. Elle rejoint sur ce point la juridiction allemande, mais elle s’en éloigne en ne faisant aucunement ... - www.juris.de Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ... b) La doctrine des « comity » : la doctrine de la Cour Suprême très critiquée et rejetée par le cours ... les juges envers les décisions rendues par une autre cour. On pourrait traduire ce terme de diverses manières : ...
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L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collectif? L’ACCORD COLLECTIF : COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE La négociation collective constitue un chapitre ... selon les dispositions de l’article 87-I BetrVG (loi constitutionnelle de l’entreprise). Si la convention ... Le nouveau paragraphe 4 a du TVG, entré en vigueur en juillet 2015, dispose que la convention collective sera ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
Oumar Diallo En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ... qui permettent de conclure sur le pays d’origine [18] . Cette décision fut également déclarée sans effet ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est ... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ... le système pénal américain pour mineur. La première cour «juvénile» a été créée en 1899 dans l’Etat de ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH a noté que l'intention des ... en droit interne français : vers une valeur supra-constitutionnelle? On remarque que même si les juridictions ...