« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
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... de son père défunt. Il demande donc à ce que les 18 URLS concernées soient supprimées et que Google LLS soit ... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), tandis que l’article 11 affirme que ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... s’appuya sur de nombreux arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner ... étranger… ne peut être tenu responsable devant cette cour pour un acte commis en tant que souverain a ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... une solution convenable. Bien qu’aucune juridiction allemande ne se soit déjà prononcée sur la sanction du ... L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... que la définition reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il ... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution ... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... a déclaré cette loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... durée indéterminée en vertu d’un principe de valeur constitutionnelle : la prohibition des engagements ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... qui aurait permis une indemnisation logique. Mais la cour s’en tint à une interprétation littérale du texte ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman