Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ... Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Juillet-août 1988. pp.449-462 ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des monastères grecs ), ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent ... of Agri-biotech Applications, 2004. Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de confirmer un jugement américain qui entérinait une ... personne ayant fait une insémination artificielle. La cour considère que « les droits et obligations des parents ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... aussi exerçant des fonctions quasi juridictionnelles. La Cour Suprême les décrivant comme « des juges choisis par ... faites par un témoin entendu pendant l’arbitrage. La cour rejeta cette demande aux motifs que « l’arbitre, ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... cela constituait une intrusion illégale. Mais la Cour n’a pas statué sur la violation de la vie privée à ... Textes de Loi : Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C. §2510) - Federal Wiretap Act (18 U.S.C. §§ ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt Européen vient renforcer ... portant sur le Mandat d’arrêt Européen (JOCE L 190 du 18 juillet 2002). Internationalisation du droit pénal MBDE La ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... Infopaq International A/S v Danske Dagblades Forening (16 juillet 2009): le lien avec l’auteur est susceptible ... le droit d’auteur, A. Strowel (1993, Revue Droits n°18) Traité de la propriété littéraire et artistique, A. & ... Mot-clés: