ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ... été confirmée notamment par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ... adjacents afin de le fonder. En ce sens, la décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 156/2001 affirme que le ... du respect de la dignité contenue dans l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention. Ce concept de droit ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... des femmes et des minorités, il reste énormément de travail à faire. Elle cite notamment l’exemple de certains ... au gouvernement, où l'on commence à parler de parité au travail et d’égalité de traitements et de salaires. Il leur semble nécessaire d’accentuer le travail des récits féminins au cinéma. En ce qui concerne ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... droits constitutionnellement protégés par les articles 2 et 3 qui garantissent la protection des droits inviolables ... la vérification des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », ... la France. Le Droit international, la Constitution et le travail des juges. En France, le principe de la primauté du ... A. PELLET, Academy of European Law, Kluwer, Vol. V, Book 2, 1997 Décisions de justice ● Cour Supérieure de Justice ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... 2006/24/CE sur la conservation des données. Un groupe de travail appelé « Groupe 29 » (organe consultatif ... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ... et que sa diffusion ait une utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... arrêt irlandais peut être comparé avec l’arrêt du tribunal judiciaire TJ Paris, 25 février 2021, n°21/50553 ... Steiner, The New Yorker, 5 juillet 1993. Numérique MBDE Commentaire de la décision Board of Management of Salesian ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... perdant toute maîtrise sur les fruits de leur travail.   L’importante étendue de ces droits mais ... est en droit de négocier. Dans les deux cas, le tribunal judiciaire ne peut être saisi qu’après un délai ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. ... à caractère personnel » figurant à l’article 2 de la loi informatique et libertés ainsi qu’à ...