L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ... de travailleurs du décompte des effectifs. Le tribunal d’instance de Marseille, saisi de l’affaire, ... mesure nationale de transposition de cette directive. 2) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la liste continue. Les experts ... le « Landgericht Freibung » (homologue allemand du tribunal de grande instance) dans la décision Az. 14 O ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... l'employé est légitime à considérer que la relation de travail ne peut être poursuivie du fait des agissements de ... v Daler Rowney Ltd (2008 IRLR 672) , l'Employment Appeal Tribunal a décomposé la définition du manquement à ... d'un mode de rupture original » LPA 03/01/2006 n° 2, P. 3 R. Friederich, “Prise d’acte : plaidoyer pour un ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... D’après un avis du Conseil d’éthique allemand publié le 23 février 2012, de nombreuses ... officiels. S’ensuivent de nombreuses décisions du Tribunal de Première Instance de Hanovre le 13 octobre 2014, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , marque une importante étape de la lutte mondiale contre ... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en ... ans sont dissuasifs et laissent un délai raisonnable au tribunal pour enquêter. Quant à la prescription française, ... Mot-clés:
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la propriété intellectuelle, fidèle au ... juridique français et la concession reconnue en droit allemand, il convient tout d’abord d’approfondir les ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ordonné l’annulation de la marque ... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... littéraire et artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., ... d’attaque : « l’intermédiaire ( Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour ...