A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... demeurent difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der ... - Rapport du groupe de travail présidé par M. Coulon remis au garde des Sceaux en ... et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... obtempérer. En quoi l’affaire Hirst c. Royaume Uni (n°2) (requête n°74025/01) vient-il encadrer les restrictions ... nous intéresserons premièrement à l’arrêt Hirst (n°2) et à la condamnation d’une restriction absolue, ... intermédiaire : les détenus peuvent voter si le tribunal leur en accorde le droit. Ce n’est pas une ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des ... sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... de ce blog (rq : c’est très bien de signaler le travail d’un de vos camarades). L’Irlande argumenta ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou illégalement exporté. Le droit français et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette ... de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les ... Contrairement au droit français qui donne compétence au tribunal de grande instance pour les demandes de restitution ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations ... pas de fabriquer un meuble, il effectue un véritable travail de création : étude des formes, des couleurs, de ... appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 (Reklamezeichnung – ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... C-149/96 Portugal c. Conseil 1999 Rec. I-8395. Arrêts du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ... ce qui ressort notamment de l’arrêt AMIGA-CLUB. Le tribunal énonce que « les jeux vidéo sont protégeables ... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet