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Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... en Espagne et en Belgique, les mécanismes français et allemand de contrôle de constitutionnalité a posteriori ... est intéressant de rappeler la position du gouvernement allemand à propos de la conformité de la QPC au droit de ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
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... par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à ... conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la ... italiens semblent avoir déjà fait une grande partie du travail. En effet bien que la législation italienne demeure ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle