Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur ... privé français détermine la compétence du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire ... De même, «en droit international privé, quand un tribunal compétent ouvre une procédure collective, les ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois à Facebook pour acquérir une ... Cette protection permet ainsi à ChatGPT de valoriser son travail de développement, de promouvoir son innovation et de ... enjeu majeur pour la reconnaissance et la valorisation du travail créatif et innovant dans le domaine numérique tout ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en ... d'aujourd'hui aucune solution n'a été arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art ... pp. 96 à 98). En effet, la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... si un arbitre peut être appelé à témoigner devant le tribunal en charge de l’annulation ou de l’exequatur de ... Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais aussi ... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige ... sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en ... a Supranational Standard », Journal of Dispute Resolution 2 2011, pp 333-350. Ferrand F., ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de ... la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union ... par des mesures spéciales. Pour le juge constitutionnel allemand, la loi ne prévoyait pas suffisamment de mesures de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... à des « aménagements raisonnables » sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. En pratique, ces ... incluent des mesures visant à adapter le lieu de travail à chaque travailleur handicapé, par exemple, en ... les locaux et les équipements, ainsi que les rythmes de travail, pour faciliter l’accès des personnes handicapées ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de ... de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait d’ailleurs ... le nom de « loi-bâillon ». Selon le magistrat du Tribunal Suprême espagnol, Margarita Robles, ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... qui sont principalement les droits français, suisse, allemand et américain. La comparaison apparaît également ... Conseil de l’Europe (ci-après « Convention EDH ») 2 , leurs systèmes de droit respectifs doivent intégrer les ... en France et en Russie (respectivement aux articles L-211-2 du Code de la Sécurité Intérieure et article 7 de la loi ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... le visage dans l’espace public. En vertu de l’article 2 de la loi, „l’espace public est constitué des voies ... en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut contenir ... à cause de son refus de retirer le voile pour le travail. L’avocat Alberto Guariso, qui a assisté ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie