A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch ... d’agence commerciale en droit français et allemand, Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise, ... commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... « Préambule à la loi portant ratification au traité de l'Élysée (Bonn, 15 ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... de quarante juristes universitaires », disponible sur http://bruxelles.blogs.liberation.fr/lettre.htm; ... spécifique des fusions transfrontalières (voir, pour un commentaire exhaustif de l’arrêt, P. Behrens, “Casenote ... européenne coexistent deux, voire trois théories de la loi applicable aux sociétés en fonction de leur siège ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence ... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ... C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le « position squatting » ...