Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. ... de ces grandes étapes, selon lui, est le droit d’auteur et les brevets : « Les brevets sont apparus en ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pas les conditions d’éligibilité prévue par la loi ; le membres du CA/CS ont été nommés par une ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... de la preuve électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles